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F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Le présent règlement est, dès son entrée en vigueur, d’application immédiate pour tous les recours déjà déposés à la Commission.
Décision 2018-03-29, a. 56.
En vig.: 2018-05-03
56. Le présent règlement est, dès son entrée en vigueur, d’application immédiate pour tous les recours déjà déposés à la Commission.
Décision 2018-03-29, a. 56.
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